Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 558-2004, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire conformément aux articles 946.1 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 558-2004, a. 29.
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